Article 1 : Domaine d'application
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre SASU Ohmywall et ses clients.
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus sur ohmywall.com. En cas de commande effective, le contrat établi relève de la réglementation de la vente à distance et est soumis à la loi française.
Les coordonnées du responsable de l'offre Ohmywall sont les suivantes :
SASU Ohmywall
14 Rue Mertens
92270 Bois-Colombes
Numéro SIRET : 80851779100022
Numéro de téléphone : 01.73.63.92.08.
Les offres et prix contenus sur ohmywall.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et cela, dans la limite des stocks disponibles, notamment concernant l’édition limitée des papiers peints « Création& Design » et « Photographie & Collection ».
La SASU Ohmywall pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site ohmywall.com.
En cas de litige, les conditions générales de vente applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la commande.
Article 2 : Produits
Des produits peuvent être ajoutés ou retirés du site ohmywall.com sans préavis.
Les photographies de présentation des produits proposés sur ohmywall.com étant sujet à de légères variations de couleur dues aux éclairages de studio, et le rendu et la perception des photographies ou des images notamment au niveau de la lumière et des couleurs variant d’un écran d’ordinateur à un autre, celles-ci n’entrent donc pas dans le champ contractuel.
De plus la SASU Ohmywall ne peut être tenu responsable des erreurs involontaires qui pourraient être contenues dans ses offres.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SASU Ohmywall ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles sont livrés (censure, interdiction d'un titre, d'un auteur). Il appartient à l'acheteur ou au destinataire des produits de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d'importer ou d'utiliser ceux-ci.
Ohmywall.com ne pourra être tenu responsable de tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l'utilisation des articles vendus.
Dans le cas de la commande d'un papier peint sur mesure réalisé selon des demandes particulières ou réalisé via la rubrique « créez & Imprimez », et si la personnalisation de papier peint est effectuée à partir du fichier de l'acheteur, celui-ci en nous transmettant le fichier reconnait avoir les autorisations nécessaires pour que ce fichier soit édité en papier peint sur mesure. La SASU Ohmywall ne pourra pas être tenu responsable du fait que l'acheteur n'avait pas les autorisations nécessaires.
Article 3 : Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks. Si, en dépit de notre vigilance, les produits s'avèrent indisponibles (rupture de stock,...) après votre commande, nous vous proposerons par email de choisir un autre produit ou nous vous rembourserons si tel est votre souhait.
En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant l’acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
la SASU Ohmywall se réserve le droit de refuser les commandes avec des visuels à caractère injurieux, diffamatoire, xénophobe, raciste, pornographique, révisionniste, homophobe, sexiste, d’incitation à la haine, à la violence ou en général tout visuel contraire à la loi et aux valeurs humanistes ne sont pas acceptés.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises TTC, hors frais de port, de traitement de votre commande et éventuels frais de douane. Le transport et le traitement de la commande peuvent éventuellement être inclus uniquement sur les produits « Création& Design » et « Photographie & Collection », uniquement si vous choisissez cette option et uniquement en France Métropolitaine, en Corse.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Une remise éventuelle ne pourra pas êre appliquée à un produit sur lequel une remise, solde ou promotion est déjà en cours, ainsi les bons de remise ne peuvent s'appliquer que sur le tarif net net hors transport, hors remise. Si un code remise est utilisé alors qu'il ne peut pas s'appliquer la commande sera annulée.
Article 5 : Paiement
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements sont à effectuer soit par Carte Bancaire, VISA, MASTERCARD par le biais du système de paiement sécurisé PAYLINE de la société MONEXT, soit par Carte Bancaire, VISA, MASTERCARD par le biais du système de cryptage 256 SSL sécurisé de la société Paypal, et ce sans avoir besoin d’un compte Paypal ou l’obligation d’en ouvrir un ; soit avec votre compte Paypal ; soit par virement bancaire ; soit par chèque. Dans le cas d’un virement bancaire ou d'un chèque, le délai de mise en production et donc de livraison sera rallongé car votre commande sera réalisée uniquement lorsque le paiement sera sur encaissé notre compte.
En cas de retard de paiement une pénalité sera calculée sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal français ou 3 fois le taux BCE majoré de 10 pts. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
Article 6 : Livraison, frais de port et délais
Les livraisons sont possibles dans l’ensemble des pays desservis par La Poste.
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.
la SASU Ohmywall ne saurait être tenu pour responsable d'une erreur dans l'adresse que vous remplissez lors de la commande.
Frais de port : Une participation obligatoire aux frais de port et d'emballage est demandée sauf éventuellement pour la France Métropolitaine, la Corse pour lesquels il est possible que les frais de port soient inclus. Cette participation est fonction du nombre d'articles achetés et du pays de livraison, elle vous est notifiée avant de confirmer votre commande.
Délais : la livraison peut varier entre 10 et 15 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande et de son encaissement, en fonction de la disponibilité des produits en stock. Ces délais étant indiqués à titre indicatif, le dépassement de ces derniers ne peut donner lieu réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de sa commande et son encaissement. En cas de force majeur, de grève, ou tout événement constituant une entrave au bon déroulement de votre livraison, la SASU Ohmywall ne pourra être tenu responsable de ce retard.
Article 7 : Droit de rétractation
L'acheteur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Au terme de ce délai de quatorze jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande de l'acheteur et acceptés par celui-ci.
Une demande de rétractation doit être systématiquement envoyée par email, soit en répondant au mail reçu à la commande, soit en nous écrivant via le formulaire de contact cliquez sur le lien : https://www.ohmywall.com/contact
Un article peut être remboursé s'il est retourné intact, sous son plastique d’origine, dans un délai de quatorze jours dans son emballage. Les frais de retour restent dans ce cas à la charge de l'acheteur. Nous accepterons de reprendre la commande uniquement et seulement si le rouleau n'a pas été déballé, si l'enveloppe plastique est entiérement intacte (il ne doit pas avoir été ouvert) et si le rouleau est en parfait état. Attention cela ne sera pas la peine de nous renvoyer le rouleau si toutes ces conditions de sont pas remplies (pas de scotch, colle ou trace d'ouverture du plastique d'emballage).
Si vous nous retournez un article du fait d'une erreur de notre part, les frais de port vous seront intégralement remboursés.
Dans le cas de l'achat d'un papier peint réalisé selon des demandes particulières ou réalisé via la rubrique « créez & Imprimez », ce produit étant une production personnalisé, sur mesure, aucun droit de rétractation ne sera accepté après la commande. Par ailleurs, la personnalisation de papier peint étant effectuée à partir du fichier de l'acheteur, celui-ci accepte la responsabilité de cette production et ne pourra en aucun cas demander l'annulation ou le remplacement d'une production ne lui convenant pas.
Article 8 : Professionnels
Les professionnels peuvent éventuellement bénéficier sur demande d'une remise professionnelle sur justification de leur nom, adresse, SIRET et n° de TVA intracommunautaire. En cas de promotion, solde ou de remise visible sur le site internet, la remise professionnelle ne pourra pas être cumulée, elle sera réduite et appliquée sur le tarif après promotion, solde ou remise. Les professionnels ne peuvent pas bénéficier de la gratuité ou de remise sur les frais de port, sauf indication précise.
Article 9 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 10 : Protection des données personnelles
Vos informations nominatives et données personnelles sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés (par exemple société de transport comme COLISSIMO) qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courriel à partir de la rubrique contact ou d'écrire à l'adresse mentionnée à l’article 1. En aucun cas nous ne communiquerons vos informations confidentielles.
Vous pouvez aussi accéder directement aux informations sur vos données personnelles recueillies sur notre site et trouver comment accéder à vos consentements, que vous ayez un compte ou non. Si vous n’avez pas de compte, la saisie de votre adresse mail enverra un mail contenant un lien sécurisé à l'adresse renseignée, permettant ainsi de contrôler si le site possèdes des données personnelles ou non, de les modifier, et bientôt de supprimer l'intégralité des données envoyées au site sauf sauvegarde imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales :
https://www.ohmywall.com/personnaldata
Certaines de vos données personnelles seront également conservées par OHMYWALL dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
Durées de conservation des données personnelles par OHMYWALL
La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes
Données de votre compte client : 3 ans à compter de votre dernier contact avec OHMYWALL.
Données de vos commandes : 10 ans après la passation de la commande
Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition : 1 an à compter de la date de réception par OHMYWALL.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, visuels, photographies et graphismes contenus sur le site ohmywall.com sont protégés par le droit d'auteur, dans le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille et les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sont autorisées. A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par la SASU Ohmywall, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Selon l'article L335-2, modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 JORF 30 octobre 2007." Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende."
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre la SASU Ohmywall et ses clients sont soumis à la compétence exclusive des juridictions française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.